J.O. Numéro 122 du 26 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 mai 2000 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

NOR : MAEA0020168A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié ;
Vu l'avis du premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 14 décembre 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé, la répartition des personnels titulaires dans les groupes d'indemnités de résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
Au groupe 2, supprimer : « consul général de 1re classe ».
Au groupe 3, supprimer : « consul général de 2e classe et consul général adjoint » et ajouter : « consul général de 1re classe ».
Au groupe 4, ajouter : « consul général de 2e classe » avant « conseiller d'ambassade de 1re classe ».
Au groupe 6, ajouter : « consul général adjoint » après « consul de 2e classe ».
Au groupe 7, supprimer : « consul adjoint de 1re classe ».
Au groupe 8, ajouter : « consul adjoint de 1re classe » après « secrétaire d'ambassade de 1re classe ».
Au groupe 11, ajouter : « consul adjoint de 3e classe » après « secrétaire d'ambassade de 2e classe ».

Art. 2. - Les personnels en service à l'étranger à la date d'effet du présent arrêté, nommés sur un emploi visé à l'article précédent, conservent le groupe d'indemnité de résidence qui leur était antérieurement applicable et ce jusqu'à leur rupture d'établissement et épuisement de leurs droits à congé conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé.

Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 2000.


Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier